Evaluation des risques professionnels (EvRP) formalisée par le Document Unique:
La loi du 31 décembre 1991 et son décret d' application du 05 novembre 2001 rendent obligatoire la rédaction du Document Unique d' évaluation des risques professionnels avec obligation de mise à jour une fois par an.
Le Document Unique assure un double rôle:
Il est à la fois une source d' information pour tous les acteurs internes ou externes de l' entreprise et un moyen d' action pour réduire l' étendue des risques professionnels.
Le Document Unique n' a rien d' un formulaire Administratif et doit être adapté à chaque entreprise d' où sa complexité.
Risques encourus par l' employeur n' établissant pas le Document Unique :
Des sanctions pénales :
- Contravention de classe 5 soit 1 500 € ( doublé en cas de récidive).
- Contravention de classe 3 ( 450 €) pour refus de présentation à l' inspection du travail.
- Délit d' obstacle à contrôle (3 750 €) et/ou 1 an de prison ...
La faute inexcusable de l' employeur :
En cas d' accident de travail ou de maladie professionnelle, l' absence ou l' insuffisance du Document Unique établit automatiquement la faute inexcusable de l' employeur, celui-ci devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d' un subordonné (exemple: le coût moyen par dossier dans le BTP est de l' ordre de 100000 €).
Chefs d' entreprises, la complexité en matière de sécurité rend l'auto-évaluation et la prévention difficiles.
Pour cela faite appel à un professionnel