Conditions générales pour l' évaluation des risques professionnels (EvRP) formalisé par le Document Unique:

Article 1 :

La prestation est une mission de formation et de conseil destinée à aider le chef d' entreprise à :

- évaluer et à prévenir les risques professionnels

- transcrire les résultats dans un Document Unique.

- faire le suivi des actions de prévention ou de formation.

(conformémentà l' article R.230-1 du code du travail)

Article 2 :

L' obligation du prestataire est une obligation de moyens. Le client reste seul responsable de la sécurité dans son établissement. Conformément à la loi, sa responsabilité ne saurait en aucun cas être transférée vers le prestataire, y compris ou un risque non identifié au cours de la mission du prestataire entrerait dans les causes d' un accident ou d' une maladie.

Article 3 :

Le prestataire s' engage à considérer comme confidentielles, entrant dans le champ d' application du secret professionnel, les informations de toutes natures relatives aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l' exécution de la prestation le conduirait à connaître. Il s' engage à ne pas divulguer les dites informations.

Article 4 :

Le client s' engage à ne pas divulguer auprès de tiers les méthodes et supports utilisés par le prestataire pour l' accomplissement de sa mission.